Fosse septique non conforme et vente immobilière dans la Somme
La vente d'une maison avec assainissement non collectif est encadrée par une législation stricte.
Obligation légale de diagnostic ANC
Depuis la loi Grenelle II, l'article L.271-4 CCH impose un rapport de diagnostic ANC réalisé par le SPANC, datant de moins de 3 ans, annexé à la promesse de vente.
Si la fosse est non conforme : 2 options
1. Le vendeur effectue les travaux avant la vente — installation mise en conformité, vente sans contrainte
2. Vente avec non-conformité mentionnée — l'acquéreur a 1 an après la signature pour les travaux (art. L.1331-11-1). Justifie une négociation sur le prix.
Coût de mise en conformité dans la Somme
- Réhabilitation fosse : 2 000 à 5 000 €
- Filtre compact : 2 500 à 6 000 €
- Micro-station : 4 000 à 10 000 €
Conseil : inspection télévisée avant le contrôle SPANC
Faites une [inspection télévisée](/inspection-televisee) préalable pour identifier les problèmes (fissures, affaissements) et les corriger avant l'inspection officielle.
Pour la vidange préalable au contrôle : 03 22 91 72 01. Voir [vidange fosse septique](/vidange-fosse-septique) et notre [FAQ](/faq).